Présentation génrale du CSC
La création du CSC s’est située dans la dynamique de la vague de démocratisation des Etats africains amorcée à partir des années 1990. Pour faire jouer pleinement à la presse son rôle dans l’animation de la vie politique, le constituant a aménagé un statut particulier à la liberté de presse par sa garantie constitutionnelle et la création d’une autorité administrative indépendante, chargée de veiller à l’application de la législation régissant le secteur de la communication.
Le Conseil supérieur de l’information a été créé par le décret n°95-304/PRES/PM/MCC du 1er avril 1995 en application de l’article 143 du Code de l’information.
La création du CSC par décret a suscité une vive controverse au sein des acteurs socio-politiques et du milieu des médias.
En effet, certains acteurs ont estimé que la création de l’instance de régulation par décret, en faisait une institution dépendante de l’Exécutif. D’autres soutenaient en revanche qu’au plan juridique, une institution prévue par une loi peut être créée par décret, sans nécessairement contrarier son indépendance.
C’est dans ce contexte que le premier collège des Conseillers a porté l’institution sur les fonts baptismaux par une importante œuvre réglementaire (les cahiers des charges des médias privés) et la recherche des autres moyens nécessaires à son fonctionnement .
De 1995 à 2013, le CSC a connu une évolution successive de son statut juridique.
Dans une approche comparée, l’évolution du statut juridique du CSC peut être considérée sous trois angles telle qu’elle ressort du tableau ci-dessous :
- la norme juridique de création
- la composition
- les compétences
Des textes successifs de création du Conseil supérieur de la communication et de ses compétences
Référence de la norme juridique
Effectif des membres du collège des Conseillers
Missions/attributions
Décret n°95-304/PRES/PM/MCC du 1er août 1995
11
- Veiller au respect de la législation en vigueur et de la déontologie en matière d’information au Burkina Faso
- Garantir l’exercice régulier de la profession
- Veiller au respect des principes fondamentaux régissant la publicité dans les médias
- Délivrer les cartes d’identité professionnelle de journaliste
- Autoriser l’exploitation des bandes de fréquences ou des fréquences octroyées par le Ministère chargé de l’information conformément au cahier des missions et des charges des radiodiffusions sonores et télévisuelles, et ce, dans le respect des accords et traités internationaux signés par le Burkina Faso
Loi organique 020-2000/AN du 28 juin 2000
12
IDEM (les prérogatives dévolues à l’instance de régulation n’ont pas changé avec la loi de 2000)
Loi 028-2005/AN du 14 juin 2005
12
Loi 028-2005/AN du 14 juin 2005
Loi organique 015-2013/An du 14 mai 2013
09
- Veiller à l’application de la législation et de la réglementation relative à la communication au public au Burkina Faso
- Contribuer au respect de la déontologie professionnelle par les sociétés et entreprises de radiodiffusion sonore et télévisuelle privées et publiques par les journaux et publications périodiques publics comme privés diffusés ou publiés sur le territoire national
- Délivrer les autorisations d’exploitation des stations ou des sociétés de radiodiffusion sonore et télévisuelle
- Contribuer au respect des normes relatives aux matériels de diffusion et de réception des émissions de radiodiffusion et de télévision
- Promouvoir la liberté d’expression et le droit à l’information conformément à la loi
- Garantir le droit d’accès des organes de presse aux sources d’information
- Recevoir copies des déclarations d’existence des organes de presse écrite et des médias en ligne
- Recevoir copies des déclarations d’existence des entreprises de publicité
- Définir, en collaboration avec le Ministère en charge de la communication, les conditions d’octroi et les modalités de répartition de l’aide publique à la presse privée
- Veiller au respect des cahiers des missions et des charges des entreprises de publicité
L’on constate que la composition du CSC a varié :
- onze (11) membres dans le Décret de 1995 ;
- douze (12) membres dans les lois de 2000 et de 2005 ;
- neuf (09) membres dans la loi de 2013.
Du point de vue des missions, attributions et compétences de l’institution, elles ont varié dans le temps. Du Conseil supérieur de l’information créé successivement par le décret n°95-304/PRES à la loi organique n°020-2000/AN du 28 juin 2000, l’institution a pris la dénomination de Conseil supérieur de la communication aux termes de la loi n°028-2005/AN du 14 juin 2005. Cette loi n’a plus limité le champ de la régulation aux seuls flux informationnels provenant des médias, mais l’a étendu au vaste champ de la communication en y intégrant les autres supports de communication de masse.
Des innovations majeures ont été apportées au champ de compétences du CSC après sa constitutionnalisation et l’adoption de la loi organique n°015/2003/AN du 14 mai 2013. Entre autres innovations, l’on peut retenir outre la réduction du nombre des membres du Conseil :
- la permanence des membres du Conseil ;
- la désignation du Président par ses pairs avant sa nomination par décret ;
- l’institution d’un mandat unique de cinq (05) ans.
Sur le terrain des compétences, les innovations suivantes ont été introduites :
- l’étendue des domaines de compétences : dorénavant, l’autorité du CSC s’exerce, en plus des activités de presse écrite, de radiodiffusion sonore et télévisuelle et des activités de publicité, sur les mises à disposition du public, d’informations sur tout support électronique ;
- la compétence du CSC en matière de promotion de la liberté d’expression et de promotion du droit à l’information conformément à la loi ;
- la compétence en matière de garantie du droit d’accès des organes de presse aux sources d’information. Il s’agit là d’une avancée significative, répondant à une préoccupation récurrente de l’institution;
- la compétence pour recevoir copie des déclarations d’existence des organes de presse écrite auxquels le parquet délivre des récépissés. Il en est de même pour les médias en ligne ;
- la compétence pour recevoir copie des déclarations d’existence des entreprises de publicité ;
- la définition des conditions d’octroi de l’aide publique à la presse privée, en collaboration avec le Ministère en charge de la Communication ;
- l’obligation faite au CSC de « veiller au respect des cahiers des missions et des charges des entreprises de publicité « ;
- le pouvoir accordé au CSC de définir en accord avec l’administration en charge de la gestion du spectre radioélectrique, les normes applicables au matériel de diffusion et de réception des émissions de radiodiffusion sonore et télévisuelle.